Les présentes Conditions générales (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des activités commerciales de Maison Myrthus GmbH (ci-après la « Société »).
Le contrat est conclu dès l’acceptation par le client de l’offre de la Société relative à l’achat de produits et/ou de services.
En tout état de cause, le contrat est réputé conclu dès lors que le client utilise les services proposés par la Société et/ou commande ou achète directement des produits via la boutique en ligne de la Société.
Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors autres taxes éventuellement applicables et incluent les frais d’emballage et d’expédition. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éventuellement applicable.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat, tels que publiés sur le site internet de la Société et dans sa liste de prix.
La Société propose les modes de paiement suivants : facture, carte de crédit, TWINT, Klarna.
Le client est tenu de payer le montant facturé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de facture.
À défaut de paiement dans le délai imparti, le client reçoit un rappel. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai indiqué dans le rappel, le client est automatiquement en demeure.
Dès la mise en demeure, des intérêts moratoires de 5 % (cinq pour cent) sont dus.
La Société se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé à tout moment, sans indication de motif.
Si la Société propose des produits à l’achat, à la location ou à toute autre forme d’utilisation via une plateforme en ligne, elle peut également exiger un paiement électronique dans le cadre du processus de commande (carte de crédit, PayPal ou autres systèmes de paiement).
Toute compensation entre le montant facturé et une éventuelle créance du client envers la Société est exclue.
En cas de retard de paiement, la Société est en droit de refuser la livraison ou la fourniture de la prestation.
En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu’il remplit l’âge minimum requis pour acquérir les produits et services proposés par la Société.
La livraison intervient dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une livraison dans ce délai n’est pas possible, la Société informe le client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception de la commande et communique une nouvelle date de livraison.
Sauf accord contraire, le lieu d’exécution est le siège de la Société. La Société exécute son obligation en remettant les produits commandés au transporteur convenu. Si aucun transporteur n’est convenu, la Société est libre d’en choisir un. Le choix du transporteur ne doit pas entraîner une augmentation des frais de livraison convenus.
Sauf accord contraire, la Société exécute ses obligations par la fourniture des services convenus. À défaut de dispositions complémentaires, le lieu d’exécution est le siège de la Société.
Les parties sont expressément autorisées à recourir à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Elles veillent à ce que ce recours respecte les dispositions légales impératives ainsi que les éventuelles conventions collectives applicables.
Le client est tenu de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires à l’exécution des prestations par la Société. Il doit effectuer ces mesures au lieu, au moment et dans la mesure convenus. Selon les circonstances, cela inclut notamment la communication d’informations appropriées et la transmission de documents à la Société.
Sans l’accord écrit exprès de la Société, le client s’interdit de solliciter ou d’employer, pour lui-même ou pour le compte d’un tiers, les collaborateurs ou auxiliaires de la Société.
Cette interdiction s’applique également après la fin de la relation contractuelle et demeure valable pendant un (1) an après celle-ci, limitée au domaine d’activité du collaborateur ou de l’auxiliaire concerné.
L’échange de produits est, en principe, exclu.
Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.
La Société fournit la garantie susmentionnée pour une durée maximale de 24 (vingt-quatre) mois.
Tout défaut doit être signalé immédiatement à la Société. La Société est libre de décider si le produit défectueux est réparé ou remplacé. Ce n’est que si une réparation ou un remplacement n’est pas possible que le client peut prétendre à une réduction du prix ou à un remboursement. Le remboursement de frais de réparations effectuées par des tiers est exclu.
Pendant la période de réparation, le client n’a pas droit à un produit de remplacement. La garantie recommence à courir pour l’élément réparé, tandis que le délai de garantie initial continue de courir pour les autres éléments.
La Société garantit que les prestations convenues seront exécutées conformément aux standards usuels du secteur.
Toute responsabilité pour dommages indirects et dommages consécutifs est intégralement exclue.
La responsabilité pour dommages directs est limitée au prix de vente du produit ou de la prestation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou d’intention.
Le client est tenu de signaler immédiatement à la Société tout dommage éventuel.
Toute responsabilité pour les auxiliaires est intégralement exclue.
Tous les droits liés aux produits, services et éventuelles marques appartiennent à la Société ou font l’objet d’une licence en sa faveur.
Ni les présentes CGV ni d’éventuels accords individuels n’emportent transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf mention expresse.
Toute réutilisation, publication ou mise à disposition d’informations, images, textes ou autres contenus obtenus dans le cadre des présentes est interdite, sauf autorisation expresse de la Société.
Si le client utilise, en lien avec la Société, des contenus protégés par des droits de tiers, il doit s’assurer qu’aucun droit de tiers n’est violé.
La Société peut traiter et utiliser les données collectées lors de la conclusion du contrat afin d’exécuter ses obligations contractuelles. Elle met en œuvre les mesures légalement requises pour protéger ces données.
Le client consent pleinement au stockage et à l’utilisation de ses données conformément au contrat et reconnaît que la Société peut être tenue ou autorisée à communiquer ces données à des tribunaux, autorités ou tiers sur demande.
Sauf opposition expresse du client, la Société peut utiliser les données à des fins marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des prestataires mandatés ou à d’autres tiers.
Les dispositions applicables en matière de protection des données s’appliquent par ailleurs.
La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La nouvelle version entre en vigueur 30 (trente) jours après sa publication sur le site internet de la Société.
Sauf accord du client sur une version plus récente, la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.
Les présentes CGV prévalent sur toutes dispositions et accords antérieurs. Seules les clauses d’accords individuels précisant les présentes CGV prévalent sur celles-ci.
Si une disposition du présent contrat ou de ses annexes est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations obtenues ou communiquées en lien avec les prestations. Cette obligation survit à la fin du contrat.
Si l’exécution dans les délais par la Société, ses fournisseurs ou des tiers mandatés devient impossible en raison d’un cas de force majeure (notamment pandémies, catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, troubles, guerres civiles, révolutions, attentats, sabotages, grèves, accidents nucléaires ou dommages aux réacteurs), la Société est libérée de l’exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure et pendant une période de reprise raisonnable.
Si la force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société peut se retirer du contrat et rembourse intégralement les paiements déjà effectués.
Toute autre prétention, notamment des dommages-intérêts en raison d’un cas de force majeure, est exclue.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Sauf dispositions légales impératives contraires, les tribunaux du siège de la Société sont compétents. La Société se réserve le droit d’ouvrir action au domicile du défendeur.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG, RS 0.221.211.1) est expressément exclue.
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